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05.05.2026
Ce qui change : La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité remplace le dépôt de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé…
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
10.04.2026
Gestion des successions vacantes L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée…
24.03.2026
Le décret n° 2026-196 prévoit que les plateformes de location ont désormais l’obligation de transmettre régulièrement à la Direction générale des entreprises, les données d’activités suivantes sur les meublés de tourisme : Identification des logements (numéro d’enregistrement, adresse, annonce) ; Nombre de jours loués ; Informations complémentaires (statut de résidence…
22.02.2026
Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures. Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings. Sociétés…
17.02.2026
Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.920), la Cour de cassation admet que l’apport en industrie – ici les travaux de construction et d’aménagement réalisés par un époux maçon sur une maison d’habitation construite sur un terrain appartenant à son épouse – participe de la…
13.02.2026
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle ce principe, au visa des articles 931 du Code civil et L.223-12 du Code de commerce. La Haute juridiction…
12.12.2025
Le droit de préemption du locataire d’habitation est un mécanisme légal qui permet à ce dernier d’acquérir en priorité le bien qu’il loue lorsque le propriétaire décide de le vendre libre. Voici les points essentiels à retenir en 3 questions. Quel est le champ d’application du droit de préemption…
20.11.2025
A compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent devront être souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Les paiements accompagnant ces déclarations devront, de la même manière, être…
12.11.2025
Rappelons qu’on recense, depuis plusieurs années, de nombreux contentieux résultant de la volonté de l’administration fiscale d’appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput. Saisie de plusieurs pourvois relatifs à cette problématique, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi,…
