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Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
10.04.2026
Gestion des successions vacantes L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée…
17.02.2026
Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.920), la Cour de cassation admet que l’apport en industrie – ici les travaux de construction et d’aménagement réalisés par un époux maçon sur une maison d’habitation construite sur un terrain appartenant à son épouse – participe de la…
20.11.2025
A compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent devront être souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Les paiements accompagnant ces déclarations devront, de la même manière, être…
12.11.2025
Rappelons qu’on recense, depuis plusieurs années, de nombreux contentieux résultant de la volonté de l’administration fiscale d’appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput. Saisie de plusieurs pourvois relatifs à cette problématique, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi,…
12.11.2025
Des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 visent à compter du 13 novembre 2025 : à réduire les frais bancaires ; à instaurer la gratuité dans ce...
12.09.2025
L’administration fiscale apporte des précisions, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 4 septembre 2025, sur l’exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A bis CGI). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux dons familiaux en numéraire, consentis entre le 15 février 2025…
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
21.07.2025
La Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2025, un nouvel arrêt requalifiant une « fausse donation-partage ». Des époux avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois des enfants, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au 4e…
28.05.2025
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Les premières décisions des juges du fond s’étaient montrées en grande partie favorables aux contribuables, considérant que l’exercice d’un préciput ne constituait pas une opération…
