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02.12.2019
La sous-location d’un logement sans autorisation du bailleur entraîne le remboursement à ce dernier des sommes perçues par le locataire au titre d’une sous-location non autorisée. Sur le fondement de l’article 547 du Code civil, la Cour de cassation retient pour la première fois que si la sous-l...
29.11.2019
La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière réalisée par le vendeur. Dans certaines conditions, le vendeur peut être exonéré de cette imposition, notamment en cas de vente de sa résidence principale, de la durée de détention atteinte ou bien si le mont...
La révocation de la promesse de vente par le promettant avant la levée d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Une promesse unilatérale de vente a été conclue en 2017 entre une société immobilière et une autre société. Pour rappel, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente...
18.11.2019
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement pourra se réserver l’exécution de travaux à préciser dans le contrat de réservation. Il est désormais possible de prévoir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installat...
14.11.2019
De manière inédite, le Conseil d’Etat vient de refuser l’application du forfait de 15 % pour travaux en majoration du prix d’acquisition, en l’absence de travaux réalisés par le vendeur lors de la vente d’un terrain à bâtir comprenant une construction destinée à la démolition. La vente d’un bien ...
11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...
06.10.2019
Lors d’un achat ou une vente immobilière, l’intervention du notaire est essentielle. En effet, en tant qu’officier public et expert en droit immobilier, il authentifie les actes juridiques et veille à ce que de la signature du compromis de vente ou la promesse de vente jusqu’à l’acte authentique se déroulent…
01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
