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Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
24.06.2021
Le Trust est souvent utilisé, notamment dans les pays anglo-saxons, pour organiser son patrimoine ou planifier sa succession. Dans quelles conditions créer un trust et quels sont les effets d’un trust en France ? Bénéficiez d’un tour d’horizon complet et opérationnel sur le sujet, en regardant l...
15.03.2021
WEBCONFERENCE | Investir ou s’installer en Espagne : quelles conséquences juridiques et fiscales ? La libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen ne doit pas faire oublier que les systèmes juridiques et fiscaux sont différents. A chacun ses règles notamment en termes patrimonial et fisc...
11.12.2018
Une réponse ministérielle aborde les problématiques liées aux versements sur des contrats d’assurance-vie français lorsque le souscripteur réside à l’étranger. Conformément à l'article L. 310-5 du Code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l'exécution dépend de la...
L’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux et chaque année 13 % des nouveaux mariages et 450 000 successions comportent un élément d’extranéité. C’est dire si le droit international privé doit désormais être au cœur des préoccupations patrimoniales des familles… et de leurs co...
Par un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation des commentaires administratifs en matière d'ISF retenant la non-déductibilité des comptes courants d'associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents. Le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation du...
21.02.2018
Impossible, dans le cadre du droit français, de déshériter totalement ses enfants. Mais d'autres pays permettent de le faire. C'est ce que l'actualité vient de mettre en lumière. Au regard du droit français, depuis le 17 août 2015, date d'entr...
08.02.2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'EEE ou de la Confédération Suisse. La Cour de Justice de l’Union Européenne poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative à l’assujettissement des ressortissants non-ré...