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urbanisme division foncière
17.11.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier Division primaire : le conseil d'Etat se positionne
Construction immobilière
12.11.2020 - Immobilier des acteurs publics, Immobilier L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux
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24.10.2020 - Immobilier, Collectivités Notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire 
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18.09.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier Sous-dimensionnement des surfaces de ventes déclarées dans le dossier du permis de construire
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06.08.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Etude géotechnique : entrée en vigueur
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05.08.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié
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08.07.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles
Permis de construire
03.07.2020 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Absence de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son permis modificatif

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