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05.04.2022
Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d'une PME dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin" bénéficient d'un taux majoré à 25%. Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou...
28.03.2022
Pour la Cour de cassation, en l’absence de précision statutaire, le principe est celui de la révocation sans juste motif. Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par action simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées pa...
20.03.2022
Sauf s'il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d’associé, un compte courant d’associé ne constitue pas un bien non liquide. Il est possible d’obtenir un étalement du paiement des droits de succession sur une durée de trois ans, lorsque l’actif successoral est composé à plus d...
15.03.2022
La Cour de cassation rappelle que l'administration fiscale a la faculté d'apporter la preuve qu'ils ne sont ni nécessaires ni effectivement affectés à l'activité professionnelle. Le mécanisme « Dutreil », permettant d’obtenir une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur d...
05.03.2022
L'usufruitier de parts sociales qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut en revanche provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Mettant fin à un débat ancien, la 3e chambre civile de la Cour de ...
04.02.2022
Nous revenons plus en détail sur les modifications apportées par l’administration fiscale à sa doctrine concernant le régime d’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif avait été remanié par la loi de finances pour 2019, et l’administration fiscale avait fait paraître ses commentaires des n...
12.12.2021
Le gouvernement confirme la possibilité d’opter à la TVA local par local pour les baux de locaux nus à usage professionnel. Pour mémoire, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (voir notre article sur l'arrêt CE, 9 sept. 2021, n° 439143), le Conseil d'État a jugé que l’option exercée en vue de la soum...
26.10.2021
Pour le calcul du prix moyen pondéré, il doit être tenu compte de tous les titres de même nature, y compris ceux couverts par un engagement de conservation. Pour rappel, la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acqui...
14.10.2021
La qualité d’aide familial bénévole n’exclut pas le bénéfice d’une créance de salaire différé contre la succession de l’exploitant agricole décédé. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
