Scroll
23.01.2020
Définition du droit des sociétés Le droit des sociétés est le droit afférent à l’activité et la gestion de toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales ou civiles. Qu’il s’agisse de sociétés civiles immobilières ou de sociétés commerciales en vue de créer votre entreprise, le droit des sociétés couvre un large…
19.11.2019
La valorisation d’un usufruit temporaire de parts de SCI selon la méthode de l’actualisation des flux futurs doit se baser sur les distributions prévisionnelles. Par un arrêt du 30 septembre dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la valorisation d’un usufruit à durée fixe portant s...
12.11.2019
Un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2019. Ce décret contient des dispositions intéressant à la fois les sociétés civiles et commerc...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
02.09.2019
La loi de simplification du 19 juillet 2019 comporte des mesures relatives aux fonds de commerce, ainsi qu'aux sociétés civiles et commerciales. La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 publiée au Journal officiel du 20 juillet comport...
07.08.2019
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la notion de « réinvestissement économique », au sens du dispositif de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la cause (les faits datent de 2006). M. ...
17.07.2019
Par cinq arrêts du 19 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause l'interprétation que faisait l'administration fiscale de sa propre doctrine en matière d'éligibilité des holdings animatrices aux dispositifs « biens professionnels » et « Dutreil » en matière d'ISF. ...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
07.01.2019
L'option pour un régime réel d'imposition, non exercée au 1er février, ne peut plus faire l’objet d’une demande dans le délai de réclamation. Si, en application des dispositions de l'article 50-0 du Code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'e...
07.01.2019
Lorsque le contrat le stipule, il est possible de s’en remettre au juge des loyers commerciaux pour évaluer la valeur locative déterminant le minimum garanti. En l’espèce, après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement et notifié un mémoire préalable, le bailleur saisit le juge des loy...
