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15.11.2019
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut aux concubins désireux de sortir du vide juridi...
14.11.2019
De manière inédite, le Conseil d’Etat vient de refuser l’application du forfait de 15 % pour travaux en majoration du prix d’acquisition, en l’absence de travaux réalisés par le vendeur lors de la vente d’un terrain à bâtir comprenant une construction destinée à la démolition. La vente d’un bien ...
12.11.2019
Un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2019. Ce décret contient des dispositions intéressant à la fois les sociétés civiles et commerc...
31.10.2019
Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Interrogé sur le manque d’informations relatives à la récupération sur la succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le ministère des solidarités et...
11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...
06.10.2019
Lors d’un achat ou une vente immobilière, l’intervention du notaire est essentielle. En effet, en tant qu’officier public et expert en droit immobilier, il authentifie les actes juridiques et veille à ce que de la signature du compromis de vente ou la promesse de vente jusqu’à l’acte authentique se déroulent…
01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
