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21.06.2019
Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. Dans l’affaire qui lui était soumise, une clause du règlement de copropriété prévoyait une répartition éga...
11.06.2019
Un nouveau diagnostic obligatoire, l’étude géotechnique préalable, vient renforcer l’information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2020. Mise à jour : voir l'article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ? Une cartographie en ligne de l'exposition a...
25.05.2019
Le vendeur souhaitant bénéficier de l’exonération de l’imposition des plus-values immobilières lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale doit manifester son intention dès la cession. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value i...
05.05.2019
Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, notamment pour les couples mariés. En effet, l’article 215 du Code civil énonce que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Il en résulte qu’un époux ne peut...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique et synoptique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission d’un patrimoine. Nous vous proposons une version de cet « Essentiel » mise à jour suite à la publication de la loi de finances...
02.05.2019
La Cour de cassation est venue rappeler les modalités de réduction du délai du congé du locataire d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 dans les zones non tendues (qui ne figurent pas dans la liste des communes du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). Lorsque le logement est sit...
14.02.2019
La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Selon la réponse ministérielle « Lazaro » (Rép. min. n° 5703, JOAN 20 déc. 1993, p. 4608), non re...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
Le retrait ou la défaillance de nombreux assureurs agissant en libre prestation de services doit attirer l'attention du notaire, parfois amené à vérifier l'efficacité de leurs garanties. Quelles précautions à prendre ? Les difficultés inhérentes à la libre prestation de services La libre prestatio...
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
